• Il peut se produire n’importe où dans l’espace public.

• Les flics te demandent un papier d’identité. Contrairement à ce qu’ils peuvent dire, tu n’es pas obligé.e d’en avoir un sur toi.

• Si tu ne présentes pas de papier d’identité, tu peux déclarer une identité orale (vraie ou fausse). C’est-à-dire un nom, un prénom, un lieu et une date de naissance.

• Ils peuvent te demander de vider tes poches et de voir le contenu de ton sac, mais tu n’as l’obligation légale de leur obéir que s’ils te présentent une réquisition leur en donnant le droit et concernant l’heure et le lieu où te te trouves (pense à vérifier ça).

• S’ils ont un doute sur l’identité déclarée, si tu n’en n’as pas déclaré, ou simplement pour faire chier, les flics peuvent t’emmener en vérification d’identité (voir III).

• Les flics peuvent à tout moment demander les papiers du véhicule et de la personne qui conduit.

• S’ils présentent une réquisition (et uniquement dans ce cas), ils peuvent fouiller le véhicule et procéder au contrôle d’identité des passagèr.es (celui-ci obéit alors aux mêmes règles que le contrôle à pied).

• S’ils n’ont pas de réquisition sur eux, ils peuvent te retenir 30 minutes le temps de t’en présenter une.

• Pense à vérifier la validité de la réquisition : jour, heure, lieu, etc.

Lors d’un contrôle d’identité, si les flics ne sont pas convaincus de la validité de l’identité que tu leur déclares (ou si tu n’en déclares pas), sur ordre d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), ils peuvent t’emmener en vérification d’identité (à la campagne, c’est à la gendarmerie).

• La vérif’ peut durer 4h maximum à compter du début de ton contrôle d’identité. Ces 4h servent à l’OPJ à déterminer ou vérifier ton identité. Si tu es mineur.e, les flics doivent avertir tes responsables légaux qui doivent venir assister la vérif’ (sauf impossibilité).

• Elle ne donne pas lieu à des auditions sur des faits. Au-delà de ton identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu peux t’en tenir au « rien à déclarer ».

• Ne pas déclarer d’identité n’est pas une infraction.

• Déclarer une identité imaginaire est punissable de 7500 euros d’amende, ce n’est pas suffisant pour justifier une garde-à-vue. Usurper l’identité complète d’une personne est punissable de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

• Contrairement aux magistrats, les flics n’ont pas accès au fichier d’état civil, mais ils peuvent consulter celui du permis de conduire, celui des antécédents judiciaires, ainsi que le fichier des personnes recherchées.

• Avec l’accord du procureur, ils peuvent te demander ta signalétique (empreintes digitales et photo). Refuser, dans le cadre d’une vérif’, est punissable de 3 mois de prison et de 3750 euros d’amende. C’est un motif suffisant pour justifier une garde à vue, mais pas une comparution immédiate.

• Si les flics t’ont pris-e en photo, iels peuvent utiliser la reconnaissance faciale pour t’identifier à partir de certains des fichiers auxquels iels ont accès (TAJ et FPR notamment)

Le fait de refuser de donner son identité et/ou sa signalétique peut être un choix politique (refus de collaborer avec le fichage, soutien des personnes recherché.e.s) ou une stratégie mise en place par des personnes recherché.e.s par la police.

Si tu n’es pas de nationalité française (que ce soit UE ou hors UE)

Tu peux être emmené.e en retenue administrative. Elle peut durer 24h à compter du début du contrôle d’identité. C’est une procédure particulière pendant laquelle les flics cherchent ton identité et ta nationalité dans le but de vérifier ton permis de séjour.

• Tu disposes de droits similaires à la garde-à-vue : le droit à un.e interprète dans ta langue maternelle (qui n’est pas un.e flic), le droit à un.e avocat.e, à voir un.e médecin, à faire prévenir un proche, à prévenir ton employeur.

• Mais la retenue à aussi ses propres règles : en particulier, tu n’as pas le droit de garder le silence, et tu peux garder ton téléphone.

• Pour les personnes sans papiers, on insiste tout particulièrement sur l’intérêt de ne signer aucun papier. Même si tu comprend le français, tu peux dire que tu ne comprend pas et refuser de signer.

A) Généralités

Si les flics te suspectent d’avoir commis ou tenté de commettre une ou des infractions passibles d’une peine de prison, ils peuvent appeler le procureur (ou le juge d’instruction) qui peut décider de te placer en GAV. Un OPJ territorialement compétent doit te aviser des motifs de ta GAV.

• Tu es placé.e sous la responsabilité d’un.e OPJ qui doit te notifier tes droits et décide de ton emploi du temps (repos, audition, repas, …). Une GAV dure jusqu’à 24h à compter du début de ta privation de liberté (contrôle, vérif’). Le procureur peut décider de la prolonger de 24h si les motifs sont des crimes ou délits passibles de plus d’un an de prison (presque tout, donc). Le juge d’instruction peut demander un prolongement jusqu’à 72h pour n’importe quelle instruction, et 168h pour les affaires de terrorisme.

B) Tes droits :

• Garder le silence.

• T’alimenter.

• Voir un.e avocat.e.

• Voir un.e médecin.

• Avoir recours à un.e interprète.

• Faire prévenir (par les flics) un.e proche (c’est-à-dire parent.e en ligne directe, frère ou soeur, ou personne avec qui tu vis) et/ou ton employeur.euse.

• L’OPJ est tenu d’essayer de contacter l’avocat.e que tu demandes, il n’est pas tenu de réussir.

• En Meuse, les avocat.es commis.es d’office ne se déplacent pas toujours (ce qui est illégal), et iels donnent généralement de mauvais conseils. Il est donc important de connaître le nom et le barreau d’un.e avocat.e conseillé.e par la legal team. S’iel n’est pas disponible, iel pourra se faire remplacer par un.e autre.

• Tu as le droit à un entretien confidentiel de 30 min, renouvelable à chaque prolongement de GAV, avec ton avocat.e. Iel te conseille et communique avec l’extérieur : tu peux lui indiquer qui contacter pour récupérer des papiers dont tu as besoin.

• Il est très fréquent que ton avocat.e ne puisse pas se déplacer. En ce cas, tu peux tenter de l’appeler en présence de l’OPJ, qui refusera probablement.

• Demander à voir un médecin permet de voir au moins une tête non-flic. Si les médecins ne sont pas tous.tes des ami.es, ce ne sont pas forcément des ennemi.es (tout.e médecin peut être réquisitionné.e). S’iel ne s’y oppose pas, tu peux exiger d’être seul.e avec ton médecin.

Si tu es mineur.e

• A partir de 13 ans, tu peux être placé.e en GAV.

• Si les flics ont ton identité, ils appellent automatiquement tes responsables légaux. Dans certains cas, le juge ou le procureur peut décider d’attendre 24h avant de prévenir les responsables légaux.

• Pour les mineur.es de moins de 16 ans, la visite médicale est obligatoire. Après, toi ou tes responsables légaux peuvent la demander.

• Tu dois être obligatoirement suivi.e par un.e avocat.e.

• Les auditions sont enregistrées.

C) Les auditions

• La GAV est un moment d’enquête. L’OPJ peut t’auditionner à peu près autant de fois qu’il le souhaite. Tout ce que tu diras (ou feras) sera retranscrit dans des PV qui alimenteront ton dossier pénal.

• Nous conseillons très fortement de ne rien déclarer de plus que l’identité (si tu as choisi d’en déclarer une), même si on te pose des questions d’apparence très anodines ou dont la réponse est évidente.

D) Signalétique et ADN

• Toute personne en GAV se voit demander de donner sa signalétique (empreintes digitales et photo). Selon les charges qui pèsent sur toi, les flics peuvent te demander de donner ton ADN.

• Le refus de signalétique en GAV et le refus d’ADN sont passibles d’1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

• Depuis 2022, dans le cas où les flics te suspectent d’un crime ou délit passible de 3 ans de prison ou plus et ont un doute sur ton identité, ils peuvent prendre ta signalétique par force. Ils ne peuvent faire ça qu’en présence de ton avocat.e.

• En cas de refus de prélèvement d’ADN, les flics peuvent le prendre « par ruse », c’est-à-dire sur un objet détaché de ton corps. Dans ce cas, ils peuvent l’utiliser dans l’affaire en cours mais pas le verser au FNAEG (le fichier national des prélèvements ADN).

E) Fin de GAV

• Les motifs de GAV sont souvent différents des chefs d’inculpation avec lesquels vous sortez. Il arrive qu’une personne soit chargée lourdement et que ces charges tombent pendant la GAV, faute de preuves. Les charges peuvent aussi augmenter, notamment si tu commets de nouveaux délits (refus de signalétique, outrage…).

• Tu n’as aucune obligation de signer les papiers qui te sont présentés.

A) Après la GAV, tu peux :

• être relaché.e sans convocation. Une convocation pourra être envoyée dans un délai de trois ans.

• être relaché.e avec une convocation pour un procès.

• être présenté.e au juge pour un procès en comparution immédiate.

• être déféré ou convoqué puis relâché avec un avertissement pénal probatoire (APP) : on conseille de ne pas signer (ça reviendrait à reconnaître les faits), ne pas aller aux convocations, ne pas respecter les conditions, ne pas donner son numéro de téléphone. Le seul risque, peu probable, est d’être finalement jugé pour les faits reprochés.

Liste non exhaustive qui répertorie les cas les plus fréquents.

B) Le contrôle judiciaire

Dans certaines procédures, tu peux te retrouver en contrôle judiciaire en attente de ton procès. Il est composé d’obligations (pointages au commissariat, etc.) et/ou d’interdictions (de territoire, d’entrer en contact avec d’autres personnes, etc).

C) La comparution immédiate (CI)

Sur décision du procureur, tu peux être présenté.e au tribunal pour y être jugé.e au sortir de la GAV. Tu peux refuser d’être jugé.e de suite, ce qui doit t’être accordé.

• Dans la grande majorité des cas, il est préférable de refuser d’être jugé car les peines rendues en CI sont supérieures à la moyenne. Si tu refuses, ton procès aura lieu 2 à 6 semaines plus tard, ce qui te laissera du temps pour préparer une défense. Tu passes alors devant le/la JLD qui décidera d’un éventuel contrôle judiciaire voire d’une détention provisoire jusqu’au procès.

D) Les garanties de représentation

Les procureurs, juges d’instruction ou JLD se basent notamment, pour décider de la procédure sous laquelle tu vas être placé.e, de ton contrôle judiciaire ou de ta détention provisoire, sur les documents que tu leur présentes pour justifier de ton identité, de ton domicile et de ton intégration à la société. On appelle ces documents les « garanties de représentation ».

• Il est utile d’avoir réfléchi à l’avance (au moins avant d’aller en manif ou en action) aux documents que tu veux pouvoir présenter, et d’en avoir confié la garde à une personne de confiance (idéalement non susceptible d’être arrêtée en même temps que toi).

• Tout document signé d’une personne tierce (attestation d’hébergement, promesse d’embauche, …) doit être accompagné d’une photocopie de pièce d’identité et d’un justificatif liant cette personne à son domicile/association/entreprise (facture EDF, …). Autour de Bure, les attestations d’hébergement ne sont pas très efficaces.

Certaines personnes choisissent de ne pas donner de garanties de représentation car ces documents décrivent la situation sociale et encouragent la justice à faire des différences selon les critères sociaux. Certaines ne veulent pas collaborer avec la justice.