• Il peut se produire sans justificatif dans des environs de certaines gares, péages, et près des frontières. En Meuse, dans les espaces publics, il faut soit qu’ils aient une réquisition, soit qu’ils aient un soupçon que t’as fait quelque chose. Ça vaut le coup de demander une réquisition.

• Les flics te demandent un papier d’identité. Contrairement à ce qu’ils peuvent dire, tu n’es pas obligé.e d’en avoir un sur toi. Si tu ne présentes pas de papier d’identité, tu peux déclarer une identité orale (vraie ou fausse). C’est-à-dire un nom, un prénom, un lieu et une date de naissance, c’est tout.

• Ils peuvent te demander de vider tes poches et de voir le contenu de ton sac, mais tu n’as l’obligation légale de leur obéir que s’ils te présentent une réquisition leur en donnant le droit (voir réquisition).

• S’ils ont un doute sur l’identité déclarée, ou simplement pour faire chier, les flics peuvent t’emmener en vérification d’identité (voir III).

• Les flics peuvent à tout moment demander les papiers du véhicule et de la personne qui conduit.

• S’ils présentent une réquisition (et uniquement dans ce cas), ils peuvent fouiller le véhicule et procéder au contrôle d’identité des passagèr.es (celui-ci obéit alors aux mêmes règles que le contrôle à pied).

• S’ils n’ont pas de réquisition sur eux, ils peuvent te retenir 30 minutes le temps de t’en présenter une.

Réquisitions : Les réquisitions sont limitées dans le temps et l’espace, ne peuvent être appliquées que par un Officier de Police Judiciaire et doivent être consultable sur demande, ça vaut le coup de vérifier le jour, l’heure et le lieu (et vérifier sur une carte).

Lors d’un contrôle d’identité, si les flics ne sont pas convaincus de la validité de l’identité que tu leur déclares (ou si tu n’en déclares pas), sur ordre d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), ils peuvent t’emmener en vérification d’identité (à la campagne, c’est à la gendarmerie).

• La vérif’ peut durer 4h maximum à compter du début de ton contrôle d’identité. Ces 4h servent à l’OPJ à déterminer ou vérifier ton identité.

• Elle ne donne pas lieu à des auditions sur des faits. Au-delà de ton identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu peux t’en tenir au « rien à déclarer », c’est un droit à prendre.

• Déclarer une identité imaginaire ne permet pas, seul, de justifier une garde-à-vue, mais ça peut être punissable d’une petite amende. Attention, usurper l’identité complète d’une personne peut entraîner des peines importantes de prison.

• Contrairement aux magistrats, les flics n’ont pas accès au fichier d’état civil, mais ils peuvent consulter celui du permis de conduire, celui des antécédents judiciaires, ainsi que le fichier des personnes recherchées.

• Avec l’accord du procureur, ils peuvent te demander ta signalétique (empreintes digitales et photo). Refuser, dans le cadre d’une vérif’, peut être poursuivi pénalement. C’est un motif suffisant pour justifier 24h de garde à vue, mais pas une comparution immédiate.

• Si les flics t’ont pris-e en photo, iels peuvent essayer d’utiliser la reconnaissance faciale pour t’identifier à partir de certains des fichiers auxquels iels ont accès (Traitement des Antécédents Judiciaires et Fichier des Personnes Recherchés notamment). En dehors de la signalétique, se cacher pour ne pas être pris.e en photo n’est pas une infraction.

Le fait de refuser de donner son identité et/ou sa signalétique peut être un choix politique (refus de collaborer avec le fichage, soutien personnes recherché.e.s) ou une stratégie mise en place par de personnes recherché.e.s par la police.

Si tu n’es pas de nationalité française (que ce soit UE ou hors UE)

Dans la pratique à Bure, les personnes sont envoyées en vérification d’identité classique. Mais tu peux être emmené.e en retenue administrative. Elle peut durer 24h à compter du début du contrôle d’identité. C’est une procédure particulière pendant laquelle les flics vérifient la validité de ton titre de séjour.

• Tu disposes de droits similaires à la garde-à-vue : le droit à un.e interprète dans une langue que tu comprends (qui n’est pas un.e flic), le droit à un.e avocat.e, à voir un.e médecin, à faire prévenir une personne de ton choix et les autorités consulaires de ton pays. Mais la retenue à aussi ses propres règles : par exemple tu peux garder ton téléphone.

• Pour les personnes sans papiers, on insiste sur l’intérêt de ne signer aucun papier. Si on te pose la question de si tu veux quitter le territoire, il vaut mieux répondre « oui mais par mes propres moyens »¹. Même si tu comprends le français, tu peux dire avoir besoin d’un.e interprète.

A) Généralités

Si les flics te suspectent d’avoir commis ou tenté de commettre une ou des infractions passibles d’une peine de prison, ils peuvent appeler le procureur (ou le juge d’instruction) qui peut décider de te placer en GAV. Un OPJ territorialement compétent doit t’aviser des motifs de ta GAV.

• Tu es placé.e sous la responsabilité d’un.e OPJ qui doit te notifier tes droits et décide de ton emploi du temps (repos, audition, repas, …). Une GAV dure jusqu’à 24h à compter du début de ta privation de liberté (contrôle, vérif’). Le procureur peut décider de la prolonger de 24h si les motifs sont des crimes ou délits passibles de plus d’un an de prison. De manière moins courante, le magistrat peut demander un prolongement jusqu’à 72h ou 96h pour certaines accusations, et 168h pour les affaires de terrorisme.

B) Tes droits :

• Depuis 2024, aucune audition ne peut se tenir sans avocat.e (sauf certains cas spécifiques). On recommande fortement de retenir le nom et le barreau d’un.e avocat.e conseillé.e par la legal team. S’iel n’est pas disponible, les flics devront faire venir un.e commis.e d’office. Attention : les avocat.es commis.es d’office ne sont pas souvent de bon conseil !

• Tu as le droit à un entretien confidentiel de 30 min, renouvelable à chaque prolongement de GAV, avec ton avocat.e. Iel te conseille et peut communiquer avec l’extérieur : tu peux lui indiquer qui contacter pour faire le lien pour la suite.

• C’est bien de briefer en amont une personne de confiance dont tu connais un moyen de la faire contacter une fois en GAV. Ainsi, iel peut mettre en place les démarches nécessaires.

• Demander à voir un médecin peut permettre de constater des marques, coups, blessures. Iel peut fournir parfois des médicaments, mais à part les dolipranes c’est pas tout le temps effectué. Si t’as besoin de médicaments spécifiques ça vaut le coup d’en avoir sur toi avec ton ordonnance ou que tes proches te l’amènent et que tu le signales au médecin. S’iel peut signer une non-compatibilité de la garde à vu, iel peut aussi signer un document pour de l’hospitalisation sous contrainte ou parler avec la police. C’est pas souvent un.e allié.e.

Si tu es mineur.e, particularités :

• A partir de 13 ans, tu peux être placé.e en GAV.

• Si les flics ont ton identité, ils appellent automatiquement tes responsables légaux.

• Pour les mineur.es de moins de 16 ans, la première visite médicale est obligatoire. Si prolongation, toi ou tes responsables légaux peuvent la demander.

• Les auditions sont enregistrées.

C) Les auditions

• La GAV est un moment d’enquête. L’OPJ peut t’auditionner à peu près autant de fois qu’il le souhaite. Tout ce que tu diras (ou feras) sera retranscrit dans des PV qui alimenteront ton dossier pénal. Ca vaut le coup de demander à les relire, tu peux demander à les modifier (sans les signer à la fin).

• Nous conseillons très fortement de ne rien déclarer de plus que l’identité (si tu as choisi d’en déclarer une), même si on te pose des questions d’apparence très anodines ou dont la réponse est évidente. Attention : parfois l’avocat.e commis.e d’office te dira le contraire. Ne l’écoute pas et continue de ne rien déclarer.

D) Signalétique et ADN

• Les flics peuvent te demander ta signalétiques (empreintes digitales et photos). Ainsi que l’ADN dans les cas où tu es poursuivi.e pour certaines charges (violences, vol, dégradation, association de malfaiteur, entre autres). Certaines personnes refusent de fournir lla signalétique et/ou l’ADN (2 chefs d’inculpations bien différents en terme de poursuite), dans certains cas ça peut entraîner des poursuites judiciaires(voir ressources supplémentaires).

• Depuis 2022, dans le cas où les flics te suspectent d’un crime ou délit passible de 3 ans de prison ou plus et ont un doute sur ton identité, ils peuvent prendre ta signalétique par force. Ils ne peuvent faire ça qu’en présence de ton avocat.e. Jamais effectué jusqu’à maintenant à Bure.

• Les flics peuvent prendre ton ADN « par ruse », c’est-à-dire sur un objet détaché de ton corps. Dans ce cas, ils peuvent l’utiliser dans l’affaire en cours mais pas le verser au FNAEG (le fichier national des prélèvements ADN). Tes empreintes digitales/photos peuvent aussi être prises par ruse.
  A savoir : des empreintes ou un ADN pris par ruse n’ont pas forcément la même valeur juridiques dans un procès, et peuvent être d’une qualité dégradée par rapport à une prise avec accord.

E) Déchiffrement de moyens de cryptologies

• En cas d’enquête les flics ont parfois accès à des outils pour déverrouiller / tenter de récupérer des donner de téléphones ou support numérique (UFED). On ne sait pas quels outils ils ont à disposition sur place à Bure.

• Les flics peuvent te demander ton mot de passe de téléphone / ordinateur. Dans certains cadres cela peut constituer un délit de ne pas fournir le mot de passe (le support est chiffré, ils peuvent démontrer que le support a pu servir pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et que tu possèdes le mot de passe). Mais ce délit est forcément associé à un autre chef d’inculpation cohérent (par exemple ça ne marche pas si c’est juste associé à un outrage)

• Il vaut mieux dire « je n’ai rien à déclarer » en cas de demande de mot de passe.

• Il est déjà arrivé à Bure, dans le cadre où une personne n’a ni donné de quoi justifier de son identité, ni donné son mot de passe de téléphone que les flics saisissent le téléphone (c’est dur d’aller le rechercher alors)

• Ça vaut le coup de ne pas avoir son téléphone personnel sur soit en cas de risque d’interpellation (par exemple en manif).

A) Après la GAV, tu peux :

(Liste non exhaustive qui répertorie les cas les plus fréquents)

• être relaché.e sans convocation. Une convocation pourra être envoyée dans un délai de 6 mois.

• être relaché.e avec une convocation pour un procès.

• être présenté.e au juge pour un procès en comparution immédiate.

• être déféré ou convoqué puis relâché avec un avertissement pénal probatoire (APP) : on conseille de ne pas signer (ça reviendrait à reconnaître les faits) et de ne pas donner son numéro de téléphone.

  Dans la majorité des cas, on conseille également de ne pas respecter les conditions (ne pas aller aux convocations, ne pas payer les amendes, …) Le seul risque, peu probable, est d’être finalement jugé pour les faits reprochés. Prenez tout de même contact avec la Legal Team sur ce sujet, ça peut dépendre des dossiers.

A savoir : Les chefs d’inculpations en début de GAV sont souvent différents de ceux qui seront gardés s’il y a un procès.

B) La comparution immédiate (CI)

Sur décision du procureur, tu peux être présenté.e au tribunal pour y être jugé.e au sortir de la GAV. Tu peux refuser d’être jugé.e de suite, ce qui doit t’être accordé. C’est une procédure utilisée parfois en Meuse qui entraîne des risques plus importants de passer par la prison.

• Dans la grande majorité des cas, il est préférable de refuser d’être jugé immédiatement car les peines rendues en CI sont supérieures à la moyenne. Si tu refuses, ton procès aura lieu 2 à 6 semaines plus tard, ce qui te laissera du temps pour préparer une défense. Tu passes alors devant le/la JLD qui décidera d’un éventuel contrôle judiciaire (CJ) voire d’une détention provisoire jusqu’au procès.

C) CJ / détention provisoire : Les garanties de représentation

Sur certaines procédures (notamment les Comparutions Immédiates) tu peux avoir des risques de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. Le contrôle judiciaire est composé d’obligations (pointages au commissariat, etc.) et/ou d’interdictions (de territoire, d’entrer en contact avec d’autres personnes, etc).

Les procureurs, juges d’instruction ou JLD se basent notamment, pour décider de cela, sur les documents que tu leur présentes pour 1) justifier de ton identité, 2) de ton domicile (contrat ou document administratif à ton nom et à une adresse EDF, GAZ, téléphonique, quittance de loyer, contrat de location, attestation d’hébergement…) et 3) de ton intégration à la société (contrat de travail, carte étudiante, promesse d’embauche, activité associative, responsabilité d’enfants ou de personnes en situation de dépendance) de préférence qui ont moins de 4 mois. On appelle ces documents les garanties de représentation.

• Il est utile d’avoir réfléchi à l’avance (au moins avant d’aller en manif ou en action) aux documents que tu veux pouvoir présenter, et d’en avoir confié la garde à une personne de confiance (idéalement non susceptible d’être arrêtée en même temps que toi) ou sur un support en ligne dont tu peux fournir les codes à l’avocat.e.

• Tout document signé d’une personne tierce (attestation d’hébergement, promesse d’embauche, activités bénévoles conséquentes …) doit être accompagné d’une photocopie de pièce d’identité et d’un justificatif liant cette personne à son domicile/association/entreprise (facture EDF, …).

Des personnes choisissent de ne pas donner certaines pièces des garanties représentation car ces documents décrivent la situation sociale et encouragent la justice à faire des différences selon les critères sociaux.

Petit point sur la répression et la parano / crise psy :

De façon général, ici on parle beaucoup de répression / de flicage. C’est un climat qui peut être très fragilisant ou déclenchant en terme de parano, ou de diverses crises psys à cause du stress ou quoi. Hésitez pas à en parler à quelqu’un.e sur zone si vous savez que ça peut vous arriver, notamment que des gens connaissent les signes de début de crise ou si vous voulez anticiper une réponse collective / un groupe de soutiens (par exemple remplir le zine « Navigation en eaux trouble » et le donner à une personne de confiance), savoir ce qui est possible dans quel lieu co…

– BD (courte) : en garde à vu je n’ai RAD (sur infokiosques.net)

– Comment la police interroge et comment s’en défendre, sur les techniques d’interrogatoire utilisées (version livre, et version à lire sur infokiosques.net)

– Réseau d’autodéfense juridique collective (liste de contacts de legal team + nombreuses ressources d’antirépression) : https://rajcollective.noblogs.org/materiaux-a-diffuser/