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BRIEF LEGAL BURE ET ALENTOURS actualisé en février 2020

I Le contrôle d’identité à pieds ou à vélo

Il peut se produire n’importe où dans l’espace publique. Les flics vous demandent un papier d’identité. Contrairement à ce qu’ils peuvent dire, vous n’êtes pas obligé.es d’en avoir un sur vous. Si vous ne présentez pas de papier d’identité, vous pouvez déclarer une identité orale (vraie ou fausse), c’est-à-dire un nom, un prénom, un lieu et une date de naissance. Ils vous demanderont probablement d’autres renseignements (adresse…), que vous n’avez pas l’obligation de donner. Ils peuvent vous demander de vider vos poches et de voir le contenu de votre sac, mais vous n’avez l’obligation légale de leur obéir que s’ils vous présentent une réquisition leur en donnant le droit et concernant l’heure et le lieu où vous vous trouvez (pensez à vérifier ça). S’ils ont un doute sur l’identité déclarée, si vous n’en n’avez pas déclaré, ou simplement pour faire chier, les flics peuvent vous emmener en vérification d’identité (voir III).

II Le contrôle routier

Les flics peuvent à tout moment demander les papiers du véhicule et de la personne qui conduit. S’ils présentent une réquisition leur en donnant le droit, et uniquement dans ce cas, ils peuvent fouiller le véhicule et procéder au contrôle d’identité des passagers, qui obéit aux mêmes règles que le contrôle à pieds (voir I). S’ils n’ont pas de réquisition sur eux, ils ont 30 min pour vous en présenter une avant la fin du contrôle routier.

III La vérification d’identité (vérif’)

Lors d’un contrôle d’identité, sur ordre d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) présent sur place ou par téléphone, les flics peuvent vous emmener en vérification d’identité (à la campagne, c’est à la gendarmerie). La vérif’ peut durer 4h maximum à compter du début de votre contrôle d’identité. Ces 4h servent à l’OPJ à déterminer ou vérifier votre identité. Pour les personnes étrangères, la vérif’ peut durer 16h mais autour de Bure, on ne les a jamais vu utiliser cette disposition. Elle ne donne pas lieu à des auditions sur des faits. Vous êtes légalement tenu.es de déclarer une identité (nom, prénom, date et lieu de naissance). Pour le reste, vous pouvez vous en tenir au « rien à déclarer ». Ne pas déclarer d’identité n’est pas une infraction. Déclarer une identité imaginaire est punissable de 7500 euros d’amende, ce n’est pas suffisant pour justifier une garde-à-vue. Usurper l’identité d’une personne est punissable de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Contrairement aux magistrats, les flics n’ont pas accès au fichier d’état civil, mais ils peuvent consulter celui du permis de conduire, celui des antécédents judiciaires, ainsi que le fichier des personnes recherchées. Avec l’accord du procureur, ils peuvent vous demander votre signalétique (empreintes digitales et photo). Refuser, dans le cadre d’une vérif’, est punissable de 3 mois de prison et de 3750 euros d’amende. C’est un motif suffisant pour justifier une garde à vue, mais pas une comparution immédiate. En fin de vérif’, un procès verbal (PV) est rédigé. Ne pas le signer n’entraîne aucune poursuite. Il est utile d’en demander une copie, une erreur sur le PV pourrait entraîner la nullité d’une procédure judiciaire éventuelle.

Le fait de refuser de donner son identité et/ou sa signalétique peut être un choix politique (refus de collaborer avec le fichage, soutien des personnes recherché.e.s) ou une stratégie mise en place par des personnes recherché.e.s par la police.

IV La garde à vue (GAV)

A)

Si les flics vous suspectent d’avoir commis ou tenté de commettre délit(s) ou infraction(s) passible(s) d’une peine de prison, ils peuvent appeler le procureur (ou le juge d’instruction) qui peut décider de vous placer en GAV. Un OPJ territorialement compétent.e doit vous aviser des motifs de votre GAV. Vous êtes placé.e sous la responsabilité d’un.e OPJ qui doit vous notifier vos droits et décide de votre emploi du temps (repos, audition, repas, …). Une GAV dure jusqu’à 24h à compter du début de votre privation de liberté (contrôle, vérif’). Le procureur peut décider de la prolonger de 24h si les motifs sont des crimes ou délits passibles de plus d’un an de prison (presque tout, donc). Le juge d’instruction peut demander un prolongement jusqu’à 72h pour n’importe quelle instruction, et 168h pour les affaires de terrorisme).

B) Vos droits :

Garder le silence. Vous alimenter. Voir un.e avocat.e. Voir un.e médecin. Faire prévenir (par les flics) un.e proche et/ou votre employeur.euse.

Avoir une entrevue téléphonique de 30 min avec un.e proche (en présence des flics).

Il est courant (mais pas systématique) par ici que l’OPJ laisse des copaines vous apporter de la bouffe vegan. L’OPJ est tenu d’essayer de contacter l’avocat.e que vous demandez, il n’est pas tenu de réussir. En Meuse, les avocat.es commis.es d’office ne se déplacent plus (ce qui est illégal : contraventionnel), et ils donnent généralement de mauvais conseils. Il est donc important de connaître le nom et le barreau d’un.e avocat.e conseillé.e par la legal team. S’iel n’est pas disponible, iel pourra se faire remplacer par un.e autre. Vous avez le droit à un entretien confidentiel de 30 min, renouvelable à chaque prolongement de GAV, avec votre avocat.e. Iel vous conseille et communique avec l’extérieur : vous pouvez lui indiquer qui contacter pour récupérer des papiers dont vous avez besoin. Il est très fréquent que votre avocat.e ne puisse pas se déplacer. En ce cas, vous pouvez utiliser votre droit à une entrevue de 30 min pour l’appeler (en présence de l’OPJ). Demander à voir un médecin permet de voir au moins une tête non-flic. Si les médecins ne sont pas tou.tes des ami.es, ce ne sont pas forcément des ennemi.es (tout.e médecin peut être réquisitionné.e). S’iel ne s’y oppose pas, vous pouvez exiger d’être seul avec votre médecin.

C) Les auditions

La GAV est un moment d’enquête. L’OPJ peut vous auditionner à peu près autant de fois qu’il le souhaite. Tout ce que vous direz (ou ferez) sera retranscrit dans des PV qui alimenteront votre dossier pénal.

Nous conseillons très fortement de ne rien déclarer de plus que l’identité (si vous avez choisi d’en déclarer une), même si on vous pose des questions d’apparence très anodines ou dont la réponse est évidente.

D) Signalétique et ADN

Toute personne en GAV se voit demander de donner sa signalétique (empreintes digitales et photo). Selon les charges qui pèsent sur vous, les flics peuvent vous demander de donner votre ADN. Le refus de signalétique en GAV et le refus d’ADN sont passibles d’1 an de prison et 15 000 euros d’amende. En cas de refus de prélèvement d’ADN, les flics peuvent le prendre « par ruse », c’est-à-dire sur un objet détaché de votre corps. Dans ce cas, ils peuvent l’utiliser dans l’affaire en cours mais pas le verser au FNAEG (le fichier national des prélèvements ADN).

E) Fin de GAV

Les motifs de GAV sont souvent différents des chefs d’inculpation avec lesquels vous sortez. Il arrive qu’une personne soit chargée lourdement et que ces charges tombent pendant la GAV, faute de preuves. Les charges peuvent aussi augmenter, notamment si vous commettez de nouveaux délits (refus de signalétique, outrage…). Vous n’avez aucune obligation de signer les papiers qui vous sont présentés.

V Après la GAV

A) Après la GAV, vous pouvez :

– être relaché.e sans convocation. Une convocation pourra vous être envoyée dans un délai de trois ans. être relaché.e avec un rappel à la loi, vous ne serez pas poursuivi.e mais la mention restera sur le casier judiciaire
(visible par l’administration mais ni par l’administration ni l’employeur.euse)
– être relaché.e avec une convocation pour un procès.
– être relaché.e avec une convocation pour CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : c’est une négociation avec le procureur avec une peine théoriquement moindre que celle proférée par un.e juge.
– être présenté.e au procureur pour une CPPVCJ (convocation par procès verbal avec contrôle judiciaire). Vous y allez avec votre avocat.e pour négocier un contrôle judiciaire. Cette négociation se poursuit avec le/la juge des libertés et de la détention (JLD). Vous en sortez avec une convocation pour un procès.
– être présenté.e au juge pour un procès en comparution immédiate (voir V, C).
– être, dans le cadre d’une enquête d’instruction, déféré.e devant le juge d’instruction qui décidera de votre statut (témoin assisté.e, mis.e en examen), il décidera d’un éventuel contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire (qui doit être validé par le/la JLD).

Liste non exhaustive qui répertorie les cas les plus fréquents.

B) Le contrôle judiciaire

Dans certaines procédures (CPPVCJ, comparution immédiate, mise en examen), vous pouvez vous retrouver en contrôle judiciaire en attente de votre procès. Il est composé d’obligations (pointages au commissariat, etc.) et/ou d’interdictions (de territoire, d’entrer en contact avec d’autres personnes, etc).

C) La comparution immédiate (CI)

Sur décision du procureur, vous pouvez être présenté.e au tribunal pour y être jugé.e au sortir de la GAV. Vous pouvez refuser d’être jugé.e de suite, ce qui doit vous être accordé. Dans la grande majorité des cas, il est préférable de refuser d’être jugé car les peines rendues en CI sont supérieures à la moyenne. Si vous refusez, votre procès aura lieu 2 à 6 semaines plus tard, ce qui vous laissera du temps pour préparer une défense. Vous passez alors devant le/la JLD qui décidera d’un éventuel contrôle judiciaire voire d’une détention provisoire jusqu’au procès.

D) Les garanties de représentation

Les procureurs, juges d’instruction ou JLD se basent notamment, pour décider de la procédure sous laquelle vous allez être placé.e, de votre contrôle judiciaire ou de votre détention provisoire, sur les documents que vous leur présentez pour justifier de votre identité, de votre domicile et de votre intégration à la société. On appelle ces documents les « garanties de représentation ». Il est utile d’avoir réfléchi à l’avance (au moins avant d’aller en manif ou en action) aux documents que vous voulez pouvoir présenter, et d’en avoir confié la garde à une personne de confiance (idéalement non susceptible d’être arrêtée en même temps que vous). Tout document signé d’une personne tierce (attestation d’hébergement, promesse d’embauche, …) doit être accompagné d’une photocopie de pièce d’identité et d’un justificatif liant cette personne à son domicile/association/ entreprise (facture EDF, …). Autour de Bure, les attestations d’hébergement ne sont pas très efficaces.

Certaines personnes choisissent de ne pas donner de garanties de représentation car ces documents décrivent la situation sociale et encouragent la justice à faire des différences selon les critères sociaux. Certaines ne veulent pas collaborer avec la justice.

 

Si vos expériences contredisent des choses dites dans ce document, c’est soit qu’on s’est trompé.e.s, soit que les flics ou magistrats se sont trompé.e.s ce qui pourrait être des motifs pour essayer d’invalider les poursuites. Les droits s’obtiennent ou se maintiennent localement aussi par des pratiques collectives.