Appel à s’opposer à la facturation électronique obligatoire

Paysan.nes, artisan.es, commerçant.es, auto-entrepreneur.euses, associations et petites entreprises : refusons de faire un pas de plus vers un monde autoritaire et sans contact ! Quelques explications sur la réforme de la facturation électronique obligatoire, les raisons et les moyens de s’y opposer.

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Appel à s’opposer à la facturation électronique obligatoire

Refusons de faire un pas de plus vers un monde autoritaire et sans contact

L’obligation de facturation électronique, dont la mise en application débutait en ce mois de septembre 2026, suscite de vives inquiétudes et oppositions chez nombre de paysan.nes, artisan.es, commerçant.es, auto-entrepreneur.euses, associations et petites entreprises touchées par la réforme.

En effet, à compter du 1^er septembre 2026, l’ensemble des entreprises (y compris exemptées de TVA, et quels que soient leur taille, chiffre d’affaires, forme juridique ou régime d’imposition) ainsi que certaines associations (assujetties à la TVA) sont sommées de s’inscrire sur une plateforme électronique agréée privée afin de recevoir des factures électroniques – sans cela elles ne pourront plus régler leurs factures. Parallèlement, l’émission de factures électroniques s’applique dès cette même date aux moyennes et grandes entreprises. D’ici le 1^er septembre 2027, l’obligation d’acquérir un logiciel compatible pour émettre les factures sera étendu aux PME, TPE et micro-entreprises : elles ne pourront plus émettre de facture par un autre moyen.

Traçabilité et automatisation : un nouveau système au service de l’État

La facturation électronique n’est pas le simple passage d’une facture papier à un « fichier PDF » envoyé par mail. Il s’agit d’un nouveau pas vers un système de transaction automatisé, qui consiste dans la centralisation numérique de l’ensemble des données de transaction auprès de l’administration fiscale. Cette collecte massive de données relatives à l’activité des entreprises du pays en temps réel ouvre non seulement la voie à davantage de traçabilité et contrôle social des structures les plus vulnérables, mais également à de nouvelles possibilités d’automatisation de la finance et de pilotage de l’économie par l’IA.

Les plus petites structures et les travailleurs indépendants en danger !

L’accumulation des démarches administratives à distance, que l’État prétend réduire à un « simple clic », représente en réalité une profonde transformation des pratiques dont les impacts se font ressentir surtout sur les acteurs économiques les plus fragiles. Comme le résume la Confédération Paysanne dans un communiqué du 26 août 2026 :

« En effet, cette réforme nous impose des contraintes disproportionnées, loin des objectifs de simplifications. La charge administrative supplémentaire, pour des fermes sans service dédié, est loin d’être marginale et risque de provoquer de nouvelles victimes parmi les paysan.nes déjà affaibli.es. La réforme engendre des coûts directs et indirects : abonnements aux plateformes privées, mise à niveau ou acquisition de logiciels compatibles, coûts de formation ou d’accompagnement, temps non productif consacré à la transition. Ces coûts, absorbables pour les grandes entreprises, représentent un poids disproportionné pour les petites structures, déjà fragilisées par les fluctuations économiques, l’inflation et les charges croissantes¹. »

Chantage et pression financière pour forcer à la bascule numérique

Au nom de la « simplification administrative » et de la lutte contre la fraude fiscale ici orientée vers les plus pauvres, l’État renforce en réalité ses moyens de contrôle sur des petites structures en exigeant d’elles de rendre traçable l’intégralité de leurs échanges marchands, sous la menace de sanctions financières plus que persuasives². Cette pression et cette criminalisation financière pour forcer à la bascule numérique des facturations s’attaque à la survie même des structures et se déploie donc à marche forcée sans débats ni moyens pour s’y opposer.

Explosion des inégalités et risques accrus de renoncement à son activité

Nombre de petites entreprises n’ont à l’heure actuelle que très peu recours à l’informatique et fonctionnent essentiellement par des échanges directs de factures de personne à personne. L’obligation numérique va accentuer les inégalités entre les personnes qui peuvent « s’adapter » d’un côté, et celles qui subissent la « fracture numérique » de l’autre – qui seront même pour certaines contraintes d’abandonner leur activité, ou de l’exercer de manière parallèle et précaire. Une enquête du Défenseur des droits de 2025 démontre en effet que plus d’un usager sur deux ne parvient pas à réaliser ses démarches en ligne, quel que soit son âge ou sa catégorie socio-professionnelle³. Ce constat est partagé par l’association Solidarité Paysans, qui qualifie même cette réforme de « remembrement administratif ⁴» .

Quant aux personnes qui revendiquent le droit à la déconnexion pour des raisons politiques, conscientes des ravages écologiques, sanitaires, sociaux occasionnés par l’informatisation du monde⁵, la nouvelle perte d’autonomie engendrée par cette réforme aura pour conséquence toujours plus de perte de sens au travail.

Un système de facturation indirect qui profite au privé et qui fragilise la sécurité des données

Les réels bénéficiaires de cette réforme seront sans surprise les sociétés privées impliquées dans la gestion des plateformes électroniques de facturation, là où jusqu’à présent il y avait nul besoin d’intermédiaire : banques, cabinets comptables, multinationales de l’informatique et autres start-ups éditrices de logiciels… Ainsi, un nouveau marché de service payant se met en place, offrant des perspectives lucratives grâce à la collecte des données transactionnelles, véritable carburant du déploiement de l’Intelligence Artificielle.

Du point de vue de la confidentialité des données générées sur les plateformes, la centralisation numérique de volumes massifs d’informations financières expose les entreprises à des risques accrus de cyberattaques. Cela s’est déjà confirmé avec le cas de la fuite de données de Welyb, une plateforme collaborative très utilisée par les cabinets comptables français, victime d’un incident de sécurité le jour même de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

Impasse écologique et crise climatique

L’incitation à l’équipement en terminaux numériques ainsi qu’à la production et au stockage massif de données est une gabégie écologique et financière. En 2025, le sommet de l’IA et le sommet Choose France ont soulevé plus de 200 milliards d’euros afin de déployer plus d’une soixantaine de datacenters sur l’ensemble du territoire d’ici 2035, énergivores en ressources, voraces en terres et très polluants (pollution chimique aux PFAS, îlots de chaleur impactant la faune et la flore, pollution sonore…). Alors que l’urgence climatique se fait toujours plus ressentir, les records de chaleur et sécheresse enregistrés depuis juin 2026 l’ayant encore rappelé, il s’agirait plutôt de dénoncer la fuite en avant technologique, et de s’orienter vers une nécessaire désescalade numérique⁶.

Contre cette réforme inutile et délétère, rejoignez la contestation !

De nombreuses contestations se font entendre : à l’échelle locale (comme c’est le cas en Ardèche, en Ariège, dans le Tarn, en Corrèze, ou encore dans le Pays de Redon⁷), des collectifs de citoyen.nes se montent, organisent des réunions publiques pour informer la population, et tentent de se mobiliser pour refuser collectivement la facturation électronique. Plusieurs organisations professionnelles ont exprimé leur opposition à la réforme, comme la Fédération Nationale des Marchés de France⁸ ou la Confédération des Commerçants de France⁹. À l’échelle nationale, plusieurs pétitions ont été lancées, dont l’une est très médiatisée¹⁰ et est actuellement en voie d’examen par la commission des affaires économiques. Un recours collectif en justice contre la généralisation de la mesure est également considéré.

Nous pouvons, dès aujourd’hui :

• informer et nous regrouper afin de lutter contre l’individualisation et d’avoir plus de poids collectivement,

• refuser de nous inscrire sur les plateformes – nous disposons d’un délai de 3 mois après une éventuelle mise en demeure concernant la non-inscription sur les plateformes pour nous organiser (de plus, le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas de sanctions jusqu’à fin décembre),

• demander aux plateformes des engagements qu’elles ne pourront tenir (protection des données, lutte contre le changement climatique, etc) ; écrire à la  DDFIP pour expliquer notre refus (demandez-nous des modèles de lettre type),

• interpeller les élus au niveau local et national, afin d’ouvrir un véritable débat public et d’obtenir un moratoire sur cette obligation.

Refusons de céder au matraquage de l’administration, ne cédons pas plus de terrain à l’empire de la Tech, aux logiques d’informatisation, de standardisation et centralisation.

Défendons la simplicité, l’autonomie, et la sobriété dans un monde qui tend à se complexifier.

Plus nous serons nombreux et nombreuses à mettre du sable dans les rouages de leur machine, plus nous aurons de la force !

Non à la facturation électronique Grand Est

nonfegrandest@proton.me

28/09/2026

antitech - technocritique

écologie

manif-est