La situation juridique de la Gare (actualisation novembre 2025)

Dernière actualisation : 16/11/2025

La gare est un lieu de lutte contre le projet CIGEO menacé prochainement d’expulsion. On écrit cet article pour clarifier la situation juridique actuelle de ce lieu et répondre à quelques interrogations.

Le 12 septembre 2025, les indemnités d’expropriation ont été versées sur le compte bancaire de la SCI Les Amis du Rail qui était propriétaire de La Gare. Elle avait alors un mois pour quitter les lieux. L’Andra avait donc le droit d’en prendre possession à compter du 13 octobre : elle a demandé qu’on lui dépose les clés au labo… Personne n’y est allé bien sûr.

Vu que la SCI n’occupait pas physiquement les lieux qui était gérés par l’Assoce Tomate et qu’il n’y a pas de clés, la SCI a donc écrit à l’Andra pour lui confirmer qu’elle n’était plus dans les lieux, qu’il n’y avait pas de clés à ce lieu et qu’il fallait qu’elle se tourne vers l’Assoce Tomate.

L’Assoce Tomate a parallèlement envoyé un courrier pour dire qu’elle ne partirait pas étant donné qu’aucun local de remplacement ne lui avait été proposé et qu’elle était la mieux placée pour continuer à gérer ce lieu dont elle sait parfaitement préserver la biodiversité depuis des années.

Le 14 octobre, l’Andra a envoyé son directeur Patrice Torrès avec un huissier pour constater que les lieux étaient toujours occupés.

L’Andra a aussitôt entamé une procédure d’expulsion contre la SCI.

Cependant cela ne veut pas dire que les forces de l’ordre peuvent évacuer la gare quand elles le souhaitent.

La SCI était convoquée à une audience le 5 novembre au tribunal de Bar-le-Duc tandis que nous avons « convoqué » un beau rassemblement gustatif, bruyant de batuc et convivial.

La SCI s’est bien présentée devant la juge (la même qui s’occupe des expropriations) mais seulement pour dire qu’elle n’était plus concernée et que l’Andra s’est trompée : c’est l’Assoce Tomate qu’elle doit expulser mais seulement après lui avoir proposé un arrangement amiable.

L’avocat de la lutte a développé ainsi plusieurs arguments :

– une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) car les termes employés dans la loi qui permet l’expulsion après une expropriation ne sont pas clairs ;

– une assignation de l’Assoce Tomate parce que c’est elle qui se réclame occupante ;

– l’incompétence du juge car cela ne devrait pas être le tribunal civil qui gère cette expulsion mais le tribunal administratif, l’Andra relèvant en grande partie du régime public ;

– le fait que de toute façon, l’assignation de la SCI ne valait rien vu que l’Andra ne mentionnait aucun arrangement amiable qu’elle aurait proposé à la SCI.

Le jour de l’audience la juge n’a pu se baser que sur les deux premiers arguments car cela demande du temps de traiter une QPC et cela nécessite tout un processus réglementaire pour assigner l’Assoce Tomate.

La juge a donc dû renvoyer l’audience au 17 décembre : date à laquelle l’Assoce Tomate aura sa première audience qui servira entre autres à fixer un calendrier pour la suite de la procédure juridique. Il y aura alors un nouveau renvoi d’audience pour l’Assoce Tomate.

Tant que la justice n’aura pas prononcé une ordonnance d’expulsion, il ne peut pas y avoir d’expulsion légale de l’ancienne gare de Luméville. Nous aurons plus de visibilité sur la date d’expulsabilité de la gare après l’audience du 17 décembre.

Foire aux questions

Est-il actuellement illégal d’être sur le terrain de la gare ? Risque-t-on des amendes ?

Non, il n’y a actuellement pas de risques légaux de juste être sur le terrain. Nous le préciserons sur le site si la situation évolue.

Est-ce que les gendarmes ont le droit de rentrer sur le terrain de la gare ? 

Non, de la même manière que les gendarmes n’ont pas le droit d’expulser la gare, ils n’ont pas le droit d’y pénétrer sauf s’ils ont un document les y autorisant spécifiquement comme par exemple un mandat de perquisition. Cela ne les empêche pas cependant d’essayer de rentrer sur le terrain de la gare de manière illégale comme cela a pu être constaté plusieurs fois (voir la date du 10 novembre sur le fil info de la gare).

Quelles sont les pratiques de répression à Bure ? 

Une brochure sortie récemment parle des pratiques de répression et de surveillance connues à Bure. Si le sujet vous intéresse, elle est consultable sur bureburebure.info.

Dois-je me préparer avant de venir sur zone ? 

C’est toujours intéressant de se former pour mieux réagir aux contrôles routiers, contrôles d’identité, etc. L’équipe antirépression a publié un brief légal que tu peux trouver ici. Si tu as d’autres questions concernant ta venue sur zone, tu peux toujours nous écrire. Il y a plein de façons de contacter des personnes sur place sur la page Contacts de bureburebure.info.

16/11/2025

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