Au procès de la Gare à Bar-le-Duc (11/02/26)

Ce mercredi 11 février 2026, nous étions une soixantaine à l’audience pour l’expulsion de la Gare devant la juge des expropriations au tribunal de Bar-le-Duc. Après 2h30 de débats lunaires avec l’avocate de l’Andra, la juge a annoncé un délibéré pour le 23 mars. On y a appris que pour l’Andra, l’Andra n’est pas un service public et que Cigéo n’est pas commencé. On vous a fait un résumé, avec quelques punchlines.

Pour celles et ceux qui n’ont pas suivi, le groupement de personnes (la Société Civile Immobilière Les Amis du Rail) qui possédait la Gare a été exproprié en septembre 2025. La SCI a reçu l’argent des indemnités, décidées précédemment par la juge des expropriations. Les membres de ce groupe devaient par conséquent quitter les lieux à partir du 13 octobre pour que l’Andra prenne possession des lieux. Cependant… ça fait un bail que la SCI n’est plus occupante, d’où la procédure juridique un peu complexe qu’on va détailler ensuite.

Résumé d’où on s’était arrêté·es

L’Andra souhaite recourir à la force publique pour dégager les occupant·es de la Gare. Le 5 novembre 2025, la SCI était donc assignée devant le tribunal pour avancer sur cette procédure d’expulsion. Mais si vous avez bien suivi, la SCI n’était plus occupante des lieux. Malgré un courrier envoyé à l’Andra, elle n’a pas changé son assignation alors qu’elle aurait eu le loisir de le faire. Pire, on apprend aujourd’hui via son avocate qu’elle considère que la SCI est « cheffe » de l’occupation. L’audience de novembre étant donc reportée, et sur demande de l’avocat de la SCI, le tribunal convoque le 17 décembre L’Assoce Tomate, qui avait la gestion de la Gare depuis de nombreuses années. À cette date, pas de procès, mais la simple détermination d’un calendrier de procédure. D’où notre arrivée au 11 février 2026, avec autour de la table l’avocate de l’Andra et ceux de la SCI et de l’Assoce Tomate. Ces aspects sont résumés dans cet article de novembre 2025.

Dès la première audience de novembre, l’argument des avocats de la SCI Les Amis du Rail évoquait deux points supplémentaires :

– le tribunal civil ne devrait pas avoir à gérer cette expulsion, mais le tribunal administratif – l’Andra relevant en grande partie du régime public : la procédure n’est pas la même. Donc l’avocat demandait à la juge de se déclarer incompétente sur ce dossier ;

– la loi française n’est pas très claire sur la question de l’expulsion en lien avec une expropriation (L231-1 du code de l’expropriation) : en gros, elle ne précise pas si la personne qu’elle appelle « détenteur » du bien exproprié est considérée comme occupante et donc peut être expulsée, même si elle n’est pas présente (pour trancher ce flou juridique, un juge peut demander au Conseil Constitutionnel, sur demande des gens impliqués dans le procès, on appelle ça une « Question prioritaire de constitutionnalité » ou QPC). En tout cas, la SCI n’étant pas occupante depuis quelques temps, c’était pas pertinent de l’assigner dans cette procédure.

C’est de ça dont il a été question ce 11 février.

L’Andra n’est pas un service public, selon l’Andra

En droit français, ce qui relève des affaires de l’État doit être géré au tribunal administratif. La grande question était donc : les activités de l’Andra relèvent-elles du service public ? L’ANDRA est l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (oui, oui, l’acronyme ne fonctionne pas, c’est là que l’enfumage commence). C’est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la seule différence avec un service public, c’est qu’elle peut recruter selon les règles du droit privé pour des postes liés à des activités industrielles. Elle a été créée par le Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) et elle est sous la tutelle des Ministères de l’Écologie et de la Recherche. Dans les années 1990, l’État a missionné cette institution de créer le projet de Centre Industriel de Stockage Géologique (CIGÉO – oui, oui, l’acronyme ne fonctionne pas non-plus)*. Bref, il est clair que l’activité de l’Andra est un service public.

Mais pour ne pas avoir à repasser par la case tribunal administratif pour toute la procédure d’expulsion de la Gare, l’Andra, via son avocate Me Lang, nous explique qu’elle n’est pas un service public. Selon elle, « c’est évident que l’Andra n’a aucun droit de construction de Cigéo ». Hilarité dans la salle d’audience. « Pour la seule raison que la demande d’autorisation de travaux est en cours d’instruction » (rires). Pour déterminer si Cigéo a débuté ou pas, « ce sont les coups de pioche qui doivent être pris en compte ». Le projet serait prévu au plus tôt pour 2031. Cigéo serait d’intérêt général, certes, mais pas dans une démarche de service public. Beaucoup d’inepties.

Ironisons aussi : le projet n’est pas du tout de gérer les déchets nucléaires produits par EDF, société détenue à 100 % par l’État français, ou Orano détenue à 90 %, ou encore le CEA pour ce qui concerne les déchets atomiques de l’armée. D’ailleurs, selon Me Lang, « il n’y a pas de service public de gestion des déchets nucléaires ». U-bu-esque. Ça serait à la responsabilité des producteurs d’énergie nucléaire de gérer leurs déchets (donc EDF, Orano, etc.). Elle persiste et signe : « pour le projet Cigéo, l’Andra n’a pas l’autorisation de gérer les déchets nucléaires ». L’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs n’aurait donc pas l’autorisation de gérer les déchets radioactifs. Pourtant, les travaux préparatoires que l’Andra prévoit dans le cadre de son Dossier Réglementaire 0 (DR0) lié à Cigéo ont bel et bien commencé, notamment juste en face de la Gare, et ceux-ci sont bien effectués dans un cadre public ! Même si nous le contestons dans notre lutte anti-nucléaire, « l’intérêt général » de Cigéo a été a plusieurs reprises reconnu par les autorités via la Demande d’Utilité Publique et l’Opération d’Intérêt National en 2022.

Plus sérieusement, l’Andra n’assume pas cette première erreur d’assignation et cherche à tout prix à produire un discours qui la justifie, quitte à manipuler la réalité dans des affirmations confusionnistes dignes de Trump. Rendez-vous le 23 mars pour savoir si la juge transfère ce dossier au Tribunal Administratif de Nancy ! En attendant, si vous doutez que des premiers coups de pelle ont été donnés, des photos ont été publiées sur cet article du 02/02/26 et sur le fil info d’occupation de la Gare.

(*) Si vous trouvez qu’il y a trop d’acronymes dans cette histoire, lisez La Fête des Acronymes (2020).

Ex-propriétaire VS occupant·es : qui expulser ?

Seconde erreur d’assignation : l’Andra a choisi d’attaquer la SCI Les Amis du Rail qu’elle a expropriée plutôt que l’Assoce Tomate, usagère. L’Andra a indiqué via son avocate que « la SCI n’a pas mis l’Andra en situation de pouvoir prendre possession des lieux ». Mais aucun membre de la SCI n’est présent depuis longtemps. L’avocat de la SCI le résume : « Expulser quelqu’un qui est déjà parti, ça n’a pas de sens. On ne peut pas ouvrir une porte ouverte. » L’Andra reproche aussi la non-remise des clés du lieu par la SCI. Ça nous amuse encore vu que La Gare est ouverte et n’a jamais eu de clés. Si elle est certes barricadée pour retarder l’expansion du projet Cigéo et une expulsion illicite, mentionnons tout de même que les flics sont bien entrés sur le terrain la dernière fois le 10 novembre 2025, soit après le passage des huissiers ou de la juge des expro du 14 octobre. On ne peut pas dire qu’on y entre comme dans un moulin, mais invoquer de telles futilités est lunaire.

Pour l’avocate, l’Assoce Tomate avait été dissimulée sciemment par les militant·es ou par la SCI (rires). S’ils avaient pris la peine de venir ces dernières années, ils auraient remarqué la boîte à lettres « l’Assoce Tomate » devant le terrain. Celle-ci a d’ailleurs plusieurs fois été détruite ou mise au sol par les flics, comme récemment, le 3 novembre 2025.

À l’audience, nous apprenons que la SCI serait « cheffe » de ce qui se passe à la Gare et que ses occupant·es seraient donc là « sous le chef de » la SCI. N’importe quelle personne présente sur le terrain de la Gare agirait sous le joug d’une SCI qui n’est ni propriétaire ni usagère du lieu. Mais à Bure et dans la lutte contre Cigéo, nous agissons toustes sans maîtres ni ordres, guidé·es par la seule ambition anti-nucléaire. Par ce petit tour de passe-passe, l’Andra essaye à la fois d’esquiver les conséquences de sa deuxième erreur d’assignation, mais aussi de criminaliser des militant·es écologistes (demain, dira-t-on aux gens de la SCI qu’ils sont responsables de l’occupation voulue par des centaines de militant·es ?).

Pour Me Lang, avocate de l’Andra, tout ça n’est que le fait d’une « réécriture et perversion du droit de l’expropriation » et de « débats dilatoires ». Mais pour un des plus gros projets industriels d’Europe, exploité pendant au moins 150 ans, avec des déchets radioactifs pendant 100.000 ans, c’est sûr que c’est nous qui « dilatons » le temps. Me Ambroselli le souligne : « une expropriation dans le contexte d’une lutte écologiste n’a rien a voir avec une expropriation classique ».

Suites possibles

Dans un procès, les différentes parties doivent s’envoyer leurs conclusions avant l’audience. Dans ce cas, certains éléments ont été transmis très tardivement par l’avocate de l’Andra (le 6/02, mais c’est pas clair si elles ont été reçues plutôt le 9/02). Les avocats de la SCI et de l’Assoce Tomate demandaient donc un délai pour pouvoir prendre en compte ces éléments. Le délai accordé n’a pas reporté l’audience, et les avocats ont quelques jours pour apporter des observations supplémentaires, et l’avocate de l’Andra une semaine pour y répondre : on arrivera au 23 février, et le délibéré sera envoyé un mois plus tard.

Si la juge accepte d’assigner plutôt l’Assoce Tomate, cette association n’ayant pas le même statut que la SCI, ça réenclencherait une procédure d’expulsion de droit commun (avec des délais différents que dans une expro classique), probablement avec la même juge. Est-ce un simple subterfuge de la part des opposant·es ? Non, parce que l’Assoce Tomate n’a pas les mêmes droits ni les mêmes enjeux que les gens de la SCI Les Amis du Rail. Par exemple, en tant que gestionnaire de la Gare, l’Assoce Tomate a par exemple demandé à l’Andra un local de remplacement il y a plusieurs mois, sans réponse (il ne lui sera jamais accordé, soyons lucides).

Alors, le 23 mars, voici les différents scénarios possibles :

• La juge peut décider de se déclarer incompétente et renvoyer le dossier vers un tribunal administratif. Dans ce cas, une autre audience sera appelée plus tardivement, retardant grandement l’expulsion légale de la Gare. C’est l’option la plus plausible car difficilement contestable en droit, nos arguments étant solides.
• La juge peut décider de se déclarer compétente et donnerait ainsi raison à l’Andra sur le fait qu’elle ne fait pas du service public. Dangereux !
• La juge peut accepter de traiter la QPC, entre autres, sur le fait que la SCI soit effectivement expulsable sans être présente : dans ce cas, le dossier serait renvoyé vers le Conseil constitutionnel qui devra décider si la question est valable. Si oui, les « Sages » devront alors préciser l’article L231-1 du code de l’expropriation et mieux définir les termes « détenteur » et « occupant ». Peu probable, mais ça apporterait un délai avant que la juge ne rende sa décision sur le fait de sortir ou non la SCI de la procédure et de basculer éventuellement vers l’Assoce Tomate.
  • La juge peut valider l’expulsabilité de la SCI, et ainsi avaliser le recours à la force publique avec ou sans délai. La Gare serait expulsable avec intervention policière dès le lendemain, mardi 24 mars 2026.
  • La juge peut refuser l’expulsabilité de la SCI et l’Andra devra entamer une autre procédure pour expulser la Gare. Peu probable vu que la juge a déjà toutes les cartes en main pour déplacer la procédure.

Quelle que soit la décision rendue le 23 mars, un appel sera déposé par l’Andra si elle perd (et nous fera gagner encore du temps). Si elle gagne, les opposant·es à Cigéo feront appel mais celui-ci ne sera pas suspensif d’une décision d’expulsabilité.

On reste déter’ pour barrer la route à l’Andra, contre Cigéo (et son monde). Les barricades de papiers se consument un peu plus, mais les palettes restent inflammables ! Résistance passive ou agressive – tout est bon contre le projet mortifère ! Venons nombreux·ses soutenir la Gare, toujours menacée d’expulsion illégale ou détournée.

Plus d’infos sur la lutte à Bure et les procès contre La Gare sur bureburebure.info.

PS : C’était fun d’entendre des gens en robe noire dire « La sauce tomate » très souvent pendant l’audience. Le Journal de La Haute-Marne l’a écrit tel quel dans son article sur le sujet.

13/02/2026

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