Procès passés et à venir

Dernière mise à jour le 14/11/2019

Brochure « état des lieux de la répression à Bure », format page par page A4 ici, et format brochure ici (MàJ septembre 2019)

Procès passés

2006 :

27-28 juillet : une émeute éclate autour de Bure, 4 personnes sont interpellées avec 36 heures de garde à vue et jugées. plus d’informations ici.
1 aout : procès des 4 inculpés du 27 juillet. Plus d’information en suivant le lien vers cet article. 10 mois de prison avec sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve pour 3 des prévenu·es. 6 mois de prison avec sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve pour notre 4ème camarade. De plus, les gendarmes obtiennent de la cour 500 euros par prévenu·es pour les préjudices physiques et moraux qu’ils ont subis dans cette affaire. Un autre jugement aura lieu en novembre 2006 pour statuer sur les préjudices financiers, l’ANDRA demande 10 000 euros et le vigile de sécurité demande quant à lui 15 000 euros.

[…]

2013 à 2015

mai-juin 2013 – Le « débat public » sur Cigéo est perturbé puis empêché par les opposant-es
5-6 septembre 2014 – Festival Nuke off ! à Nancy dont manif sauvage
15 septembre 2014 – Manif La Java des bombes atomiques à Verdun
7 juin 2015 – manifestation 100.000 pas à Bure
juillet-août 2015 – Camp anticapitaliste et antiautoritaire VMC et Camp des Ami-es de Silence ! à l’ancienne gare de Luméville
9 novembre 2015 : Rassemblement de soutien au procès des Anonymous à Nancy pour des attaques informatiques contre des grands projets inutiles et imposés
14 novembre 2015 – Déclaration de l’État d’urgence en france
15 novembre 2015 – Manifestation Semis radieux à Saudron

2016

16-17 avril 2016 – Printemps des luttes paysannes à Luméville avec le squat d’un champ de l’ANDRA pour la culture de patates et de céréales
4 juin 2016 – Festival Bure Anticapitaliste à Naix-aux-Forges
5 juin 2016 – 200.000 pas à Bure et dans le Sud de la Meuse, Randonnées actives et mobilisations
19 juin 2016 – 1ère occupation du Bois Lejuc
7 juillet 2016 – 1ère expulsion du Bois
16 juillet 2016 – réoccupation du Bois
15 août 2016 – Destruction du Bure de merlin
6 septembre 2016 : Rassemblement de soutien au tribunal de Bar-le-Duc pour les deux camarades inculpés pour refus d’ADN lors de la réoccupation
septembre 2016 : Florent, interpellé lors de la première expulsion du bois (juillet 2016) est jugé pour violence sur agent. On l’accuse d’avoir, au beau milieu d’un nuage de gaz lacrymogène, mordu le doigt d’un policier qui l’avait saisi par derrière en mettant la main sur sa bouche. (A lire aussi : la brochure « Kermesse, pique-nique & barricades »). six mois de prison avec sursis et deux ans d’interdiction de territoire, de mise à l’épreuve et d’obligation de trouver du travail ainsi que 2200 euros d’amende. En mars 2017, Florent a décidé de transgresser publiquement la contrainte en franchissant symboliquement la frontière Haute-Marne – Meuse.
16 octobre 2016 : deux personnes sont jugées pour un tag réalisé sur un ancienne gare en ruine appartenant à l’Andra : « Andra gare à toi ! Tout est à nous, rien n’est à toi ! », accompagné d’une fresque magnifique (que l’agence, amatrice de beaux arts, s’est vantée de ne pas effacer !) (A lire aussi : la brochure « Le gendarme et le désert nucléaire ») Elles sont condamnées à une amende de 400€ avec sursis… assortie de 2 mois de prison avec sursis pour refus de prélèvement ADN ! Leur appel est toujours en attente d’une date de jugement.

2017

janvier 2017 : une personne est jugée… pour le bris d’un essuie-glace ! Manque de chance, c’est celui de la voiture du commandant Dubois, et il y tient beaucoup, visiblement. Il paraît que dans ces cas là, on demande en général à son assurance de nous rembourser 40€ et puis qu’on n’en parle plus… Malheureusement, à Bure, l’essuie-glace est coté à 35h de Travaux d’Intérêts Généraux !
janvier 2017 : deux personnes, arrêtées puis relâchées lors de la manifestation de réoccupation du bois, sont jugées pour refus de prélèvement ADN. Aucun chef d’inculpation n’est retenu contre elles pour les événements de juillet 2016, mais un délit se crée ex nihilo au cours de la procédure : l’ADN est une formidable machine à créer des chefs d’inculpation de toutes pièces contre les récalcitrants… Les deux personnes sont condamnées à 500€ d’amende (l’une avec sursis) et font appel. La plainte collective contre les mercenaires de l’ANDRA ayant violenté des opposants au cours de la manif de réoccupation a été classée sans suite.
janvier 2017 : une personne pour tag → procès renvoyé à date inconnue.
23 janvier 2017 (+ la semaine d’après) : L’Andra envoie des engins et des policiers dans la forêt du bois Lejuc pour prétendre effectuer la remise en état demandé par l’ordonnance. Opérations bloquées.
14-18 février 2017 – Déclare ta flamme à l’ANDRA dont « Manif manif manif » le 18
février-avril 2017 : Sven est jugé pour l’occupation du Bois Lejus : il a en effet accepté de mettre son nom sur la boîte aux lettres et de se déclarer habitant du bois, pour nous permettre l’accès à des procédures juridiques plus équitables. Au terme d’une longue procédure riche en rebondissements, le Bois Lejus est finalement déclaré expulsable le 26 avril mais ne prendra effet qu’à partir du 7 juillet 2017 à cause d’une erreur matérielle.
6 mars 2017 :une personne est jugée pour une affaire d’attaque informatique contre les « Grands projets inutiles », déclenchée suite au meurtre de Rémi Fraisse à Sivens. Mais puisqu’il s’agit de son deuxième procès pour les mêmes faits (intenté par une instance différente), il obtient la relaxe : non bis in idem, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même délit. Le parquet fait appel.
27 mars 2017 – Franchissement symbolique de la frontière Meuse-Haute-Marne contre l’interdiction de territoire d’un camarade interdit de Meuse
24 avril 2017 : la même personne pour attaque informatique contre les GPII (appel du premier procès) : amende et sursis
18 mai 2017 – Rassemblement à Mandres contre la délibération du conseil municipal pour l’échange du Bois avec l’Andra
20 mai 2017 – Manif 300.000 pas contre Cigéo à Saint-Dizier
6 juin 2017 : une personne est jugée pour rébellion et dégradation en réunion lors de la « manif manif manif » du 18 février. Rappelons-nous qu’en l’espace de cinq jours, les 14, 16 et 18 du mois, pas moins de trois cortèges joyeux et offensifs s’en sont pris directement aux locaux de l’ANDRA ! Résultat : quatre mois de sursis et 500€ de dommages et intérêts. (A lire aussi : la brochure « ‘Sachez que je n’attends rien de votre institution’ : déclaration d’un ami saboteur devant la cour chargée de le juger »)
21 juin 2017 – Manif jusqu’à l’hôtel restaurant de l’ANDRA, dans lequel il y a eu un départ de feu, affaire très médiatisée
25 juillet 2017 : une personne est embarquée pour « Refus d’obtempérer à l’ordre d’enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique » : elle jouait de l’accordéon sur la route devant la Maison de Résistance. Elle écope d’une amende.
11-13 août 2017 – Festival Les Bure’lesques à Biencourt-Couvertpuis
15 août 2017 – Manif « En marche contre le tombeau nucléaire » de Bure à Saudron
septembre 2017 : une personne pour refus de signalétique: report
12 septembre 2017 : Après un premier renvoi le 2 mai, un agriculteur qui s’était vu confisquer tracteur et bétaillère lors de l’expulsion de juillet 2016, est jugé pour complicité dans la première occupation du Bois Lejus. Il écope de deux mois de prison avec sursis et se fait restituer son matériel qu’à ce moment. ( cf. extraits p.21 tirés de la brochure « Entretien avec Jean-Pierre, agriculteur en lutte contre Cigéo ») .
20 septembre 2017 : cinq lieux de vie (aussi bien des lieux collectifs que des appartements privés) sont perquisitionnés simultanément. Trois enquêtes sont invoquées : le « saccage » de l’hôtel-restaurant de l’Andra au mois de juin, la manifestation du 15 août, des infractions à la législation sur les stupéfiants, la manifestation du 18 février rajoutée en cours de perquisition. (cf. p.20) A cette date on apprend l’existence d’un dossier d’instruction pour « association de malfaiteurs ».
octobre 2017 : une personne est condamnée à 180€ d’amende pour « dissimulation du visage » et « transport d’arme » (et non pas port d’arme!) : elle transportait dans son sac une hachette pour couper du bois !
24 octobre 2017 : un ami paysan est jugé pour un « outrage à agent » prononcé le 14 juillet. Le procureur, Olivier Glady, demande rien de moins que trois mois de prison avec sursis ! Le juge, Fabien Parmentier met 1 mois avec sursis et 450 euros pour dommages et intérêts.
2 novembre 2017 : un militant antinucléaire est arrêté alors qu’il se rendait à vélo du bois à la Maison, et immédiatement placé en détention à Fleury-Mérogis pour de petits délits antérieurs. (Un de ses procès aura lieu le 8 mars)
novembre 2017 : une personne pour outrage, rébellion et violence sur agent (arrêtée arbitrairement dans une manifestation contre la loi travail où elle a été ciblée comme opposante à Cigéo) => sept mois de prison avec sursis et plus de 3000€ de dommages et intérêts. Appel le 6 septembre à Nancy
novembre 2017 : une personne, arrêtée en février 2017, est convoquée pour « diffamation » (pour avoir raconté publiquement les circonstances particulièrement violentes de son interpellation) => le procès est annulé pour vice de forme et requalifié sous un nouveau chef le 13 février (cf. plus bas)

2018

16 Janvier 2018 (article à ce sujet) :

Une personne est jugée suite à son interpellation, tirée du lit par les gendarmes pendant la perquisition de la maison de la résistance. C’est un renvoi du procès du 7 novembre. Le procureur : Olivier Glady, le juge Kevin Le Fur. Condamnation à 1 mois ferme pour refus de test d’alcoolémie et « rébellion » pour la personne emmenée lors de la perquisition de septembre 2017.

13 février 2018 (article à ce sujet) :

Une personne jugée pour « injure à l’honneur » (pour avoir raconté publiquement les circonstances particulièrement violentes de son interpellation), condamnée à payer 800 euros d’amende (pour le commandent Dubois et pour l’Etat) et 1000 euros de frais.
Procès de deux personnes accusées de « dégradation volontaire du mur de l’ANDRA en réunion » et refus de signalétique. 4 mois de prison, avec sursis simple (5 ans), et obligation de payer 3000 euros à la partie civile (l’ANDRA), et 727 euros de frais. Appel fait par les personnes sur le procès

22 février 2018 – 2nde expulsion du Bois Lejuc. Début de la présence permanente d’une fourgonnette de gendarmes devant la maison de la résistance (24h/24) qui prendra fin le 20 juin.

28 février 2018 : Composition pénale pour outrage au Tribunal de Grande Instance de Bar-Le-Duc.

3-4 mars 2018 – Week-end intercomités de soutien à Bure

5 mars 2018 : procès d’une personne en comparution immédiate suite à la manifestation du 4 mars. Réquisition du procureur: 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis sans mandat de dépôt. Délibéré du juge: 3 mois avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 1 an, interdiction de territoire de la Meuse pendant un an, non inscription dans le casier judiciaire.

6 mars 2018 (article à ce sujet) : procès dit de « la pelle à tarte » pour port d’arme. Le procureur demande 2 mois avec sursis (et la restitution de la pelle à tarte). Rendu le 24 avril : relaxe

8 mars 2018 : 1 procès à Paris sur une autre affaire que Bure (transport de fumigène en manif), mais des questions lui ont clairement été signifié sur son implication à Bure. La personne est en prison déjà depuis le mois d’octobre lorsqu’il passe en procès (pour des affaires entérieures et détention provisoire). 8 mois de prison ferme avec Mandat de dépot + 4 mois avec sursis (valable pendant 5 ans) + 2 ans de mise à l’épreuve avec obligation de suivi psychologique et obligation de suivre une formation ou d’avoir un emploi.

19 mars 2018 (article à ce sujet) : 3 procès en procédure de comparution immédiate

1 personnes pour violence sur agent dépositaire de l’autorité sans ITT (en l’espèce un crachat et un coup de pied) et refus de sygnalétique, attrapé suite à l’expulsion du bois Lejuc (mise en détention provisoire jusqu’au procès en délais). 3 mois ferme avec mandat de dépot, 5 mois avec sursis, 18 mois d’interdiction de Meuse et Haute Marne et obligation de travailler
1 personne pour rebellion, attrapé suite à l’expulsion du bois lejuc, en détention provisoire depuis 3 semaines. 4 mois avec sursis.
1 personne attrapé en ballade dans la forêt du bois lejuc, jugé sous identité anonyme, pour attroupement en vue de commettre des violences sur agent ou des destructions (« habillée de manière tendanciellement uniforme, avec des gants, se masquant le visage », etc sur 6 lignes de baratins): 3 mois ferme avec mandat de dépot.

3 avril 2018 : 1 personne en procédure de comparution immédiate après demande de délais. Le procureur (O Glady) avait demandé sa mise en provisoire jusqu’à son procès, le juge lui a mis un contrôle judiciaire avec interdiction de territoire de la Meuse et de la haute marne et obligation de pointer 2 fois par semaine au commissariat de chez lui. Résultat du procès: O Glady demande 4 mois avec sursis et 2 ans d’interdiction de territoire (Meuse et Haute Marne) et obligation de travailler. La juge (Isabelle Drean-Rivette) met 4 mois avec sursis pour violence en réunion sur agent dépositaire des forces de l’ordre.

23 mai 2018 (article à ce sujet) : 13 personnes en procès. Trois juges, Isabelle Drean-Rivette la juge principale. Le délibéré a eu lieu le 26 juin.

une personne initialement en procédure de CRPC pour le 27 avril (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à Bar le Duc, procédure illégal car non applicable pour attroupement. Un peu moins de 24h de garde à vue. Le procureur: O Glady. Chef d’inculpation, participation à un attroupement, masqué après sommation de dispersion. Procédure classique relancée pour le 23 mai. => le procureur trouve les nullités soulevées par l’avocat pertinent demande la relaxe. Le parquet renonce à ses poursuites
6 personnes arrêtées à la manif du 4 mars, 48h de garde à vue, pour participation à un attroupement après sommation avec visage dissimulé, certaines personnes pour refus de signalétique et d’adn. Procureur en charge O Glady. => le procureur demande pour 2 personnes une relax, et pour les 4 autres 3 mois de prison avec sursis simple (alors que les dossiers sont globalement les mêmes). ==> délibéré: 5 personnes relaxées sur nullité, 1 avec 3 mois avec sursis simple, non inscription au casier B2 (casier judiciaire publique qui empêche d’accéder à certaines fonctions). Le procureur fait appel sur certains de ces procès (les appels auront lieu en janvier à le cour d’appel de Nancy).
6 personnes arrêtées à la balade en forêt le 14 mars, 48h de garde à vue, Contrôle judiciaire, pour les 6 avec obligation de pointer au commissariat de chez elleux tous les 15 jours et interdiction de territoire de la Meuse et de la Haute Marne pour 5 personnes, interdiction du Bois Lejuc pour une personne étant domiciliée dans la Meuse. Olivier Glady en procureur. Chef d’inculpation : Participation à un attroupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradation de bien (et beaucoup de phrasées de décoration). => Le procureur demande 4 mois avec sursis avec mise à l’épreuve, interdiction de territoire pendant 2 ans pour 3 personnes, la même chose avec obligation de travailler en plus pour 1 personne, et 4 mois de sursis simple pour 2 personnes. ==> délibéré: les 6 ont été relaxé.es.

29 mai 2018: perquisition au domicile d’un camarade dans le cadre de l’association de malfaiteur entre 20h30 et 23h. Vol policier de nombreux matériels informatiques.

12 juin 2018 : Le procureur, Bruno Fleury, la juge (unique) Isabelle Drean-Rivette

1 personne pour outrage sur représentant des forces de l’ordre (pour avoir traité de mange merde avec un doigt d’honneur le commandant Dubois, qui ne s’est pas porté partie civile cette fois). Arrestation faite au sein de la maison de la résistance le jour de l’expulsion de la forêt (22 février 2018). Condamnée à 1 mois de sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve : obligation de payer ses frais de justice et interdiction du terristoire de Meuse. En défense libre sans avocat, pendant son procès la juge ne lui a pas permis de s’exprimer et n’a pas reconnu les mêmes nullités que les autres dossiers. (La mise à l’épreuve se termine finalement en décembre 2019 après plus d’un an et demi, alors que l’interdiction de territoire n’est pas prévue par la loi dans le cas d’un outrage)
1 personne arrêtée le 10/04/2018, en contrôle judiciaire avec obligation de pointer tous les 15 jours au commissariat et interdiction de Meuse jusqu’au procès. Chef d’inculpation initial: « violence sur agent avec moins de 7 jours d’interruption de temps de travail et refus de signalétique et ADN ». Le procureur demande une requalification en rébellion et 1 mois avec sursis. Partie civile demande 100 euros de dommage et intérêt => délibéré du 26 juin: la personne est relaxée sur nullités.
1 personne pour outrage sur la préfète de la Meuse. Message envoyé de son ordi en contestation aux interdictions de manifestation de mars. Le procureur demande 1 mois avec sursis. => délibéré du 26 juin: 2 mois de prison avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve de 2 ans avec interdiction de territoire de la Meuse

16 juin 2018 – Manif « Bure à Bar (le duc) »

18 juin 2018 : 3 comparutions immédiates acceptées suite à la manif du 16 juin (48 heures de garde à vue, certains arrivent sans avoir eu accès pendant plus de 2 jours à leur traitements médicaux journaliers qu’ils suivaient. Juges: Le Fur (juge principal), Parmentier, Isabelle Drean-Rivette. Procureur: Olivier Glady.

une personne pour port d’arme, outrage et rébellion. Condamnée à 3 mois ferme avec mandat de dépot + 3 mois avec sursis avec les 2 ans d’obligation de travail et de soin
une personne (mattraquée, envoyée à l’hopital par les flics avant la garde à vue) pour violence sur policier, rébellion. Condamnée à 6 mois fermes (dont 3 qui vient du sursis) avec mandat de dépot + 3 mois avec sursis + 2 ans d’obligation de travail, de soin et d’interdiction de territoire de la Meuse et de la Haute Marne (région ou il est domiciliée !!)
une personne pour outrage et violence sur agent par jet de projectile. Condamnée à 2 mois de sursis et 140 heures de Travail d’Intérêt Général en plus.

20 juin 2018 – 2nde vague de perquisitions (14 lieux de vie et de travail) et d’arrestations (11 personnes) dont 5 mises en examen et 2 en témoin assistés.

18 Août 2018 – interpellation d’un copaine sous le coup d’un mandat d’arrêt lié au G20. S’en suivra plusieurs procédures pour savoir s’il sera extradé en Allemagne, extradition qui sera faite début octobre.

3 au 10 septembre – semaine d’atelier à Mandres. Il n’y a pas eu de manifestation, mais un dispositif policier incroyable qui a entourré la forêt du bois lejuc sur une journée, un arrêté préfectoral salé, une personne arrếté de manière violente, harcelé de contrôle quotidiennement depuis quelques semaines, à 23h dans la semaine pour outrage en plein Mandres.

6 septembre 2018 : Appel à Nancy d’un procès de novembre 2017.

25 septembre 2018 : Appel du procès d’Anonymous. La personne étant en prison à Maxéville n’a pas été amené jusqu’à son procès, report le 4 décembre.

27 septembre 2018 – travaux de l’ANDRA sur la vigipatate accompagné d’une opération policière à l’ancienne gare de luméville

9 octobre 2018 : Report du procès du 21 août. Procès pour un vol à hauteur de 40 euros dans un Décathlon. La procureure, Sophie Partouche, demande 3 mois ferme « pour son profil » (!!), le juge, Kevin Le Fur donne 100 euros d’amende.

16 octobre 2018 (article à ce sujet) : 13 procès à l’origine, 7 seront reportés. Le procureur : Olivier Glady. Trois juges, dont la principale est Catherine Buchser-Martin. Le délibéré a eu lieu le 13 novembre.

3 personnes arrêtées aux abords de la Gare accusées d’entrave à travaux, refus signalétique et jet de projectiles : report au 5 février, contrôles judiciaires prolongés.
4 reports parce que l’avocate ne pouvait se déplacer, son pied étant casser: deux personnes accusées d’outrage et tentative de postures ninjas (+ une violence sur agent, en l’espèce « un coup franc et net sur un bouclier de gendarme »), arrêtées le 18 juin. 2 personnes pour des (en fonction faut cocher les cases) outrages, rébellion, violence sur agent, arrêtées le 22 février dans la maison de résistance pour une, le 16 juin après la manif de bar le duc pour l’autre.
2 personnes accusées d’entrave à travaux au Bois Lejuc le 23 janvier 2017, dont une jugée sans qu’elle n’en soit au courant, réquisition : 3 mois de sursis. La partie civile demande 2721€ de dédomagements (de travaux qui n’ont pas eu lieu) et 700€ de frais d’avocat, mais le civil aura lieu dans un autre procès ultérieur.
1 personne accusée de refus de signalétique, violences, menaces de mort et outrages, réquisition : 3 mois fermes avec mandat de dépôt, une révocation de sursis (2 mois), une interdiction de Meuse pendant 2 ans et 6 fois 700€ de dédomagements pour les flics.
1 personne accusée d’outrage et de rebéllion le 22 février 2018, réquisition : 3 mois de sursis simple. La partie civile (le commandant Dubois, qui n’en est pas à sa première affaire) demande 300 euros.
1 personne attrapé à 23h30 alors qu’elle rentrait à 50 m du lieu ou elle dormait à Mandres. Contrôle d’identité pour la 8ième fois dans la semaine par les mêmes gendarmes, écope de 39 h de garde à vue, a reçu beaucoup de coup et de gaz pendant l’interpellation. On lui reproche outrage, rébellion en réunion et refus de signalétique. Interdiction de Meuse et doit pointer au commissariat de Caen toutes les 2 semaines jusqu’à son procès. Réquisition : payer 519€ aux parties civiles + 6 mois de prison avec mandat de dépot dont 3 avec sursis et mise à l’epreuve : obligation de travailler et interdiction de Meuse pendant 2 ans.
1 personne accusée d’outrage, réquisition : 3 mois de sursis avec mise à l’epreuve : obligation de travailler et interdiction de Meuse pendant 2 ans.

13 novembre 2018 (article à ce sujet) : résultats des procès du 16 octobre

2 relaxe pour entrave à travaux (janvier 2017), une des deux personnes est condamnée à 150€ d’amende pour refus de signalétique.
Une personne poursuivie pour outrage et rebellion en réunion a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis pour l’outrage et le refus de signalétique et doit payer 450€ à la partie civile pour le “préjudice moral”.
Une personne accusée d’outrage, menace, violence et refus de signalétique a été condamnée à 3 mois de prison (amménageable sans mandat de dépot) et à la révocation de son sursis. Une audience aura lieu le 14 janvier en ce qui concerne les demandes de la demi douzaine de flics qui se sont constituée parties civiles.
Une personne accusée d’outrage et de rebéllion condamnée à 750€ d’amende dont 600 avec sursis et à verser la douce somme de 100€ au commandant Dubois.
Une personne accusée d’outrage a été condamné a une amende de 250€.

28 novembre 2018 : Rendu de la cour de cassation portant sur la contestation des contrôles judiciaires de 5 personnes mises en examen pour « association de malfaiteurs ». La cour de cassation rejette le recours, les contrôles judiciaires ne sont pas modifiés.

3-4 décembre 2018 : 3 nouvelles perquisitions ont lieu dans le cadre de l’instruction pour association de malfaiteur. Articles ici et ici

4 décembre 2018: Tribunal de Paris. Repport de l’Appel du procès (bis!) d’Anonymous. La personne étant en prison en Allemagne refuse de se faire jugé par webcam, repport en avril 2019 (alors que le juge sait qu’il sera encore en prison à cette date en Allemagne).

2019:

Décembre 2018 à avril 2019 : cycle de conférence grand est.

10 janvier 2019: Appel du procès du mur (communiqué de l’appel du procès ici). Rendu du procès le 21/03, le procureur requiert un maintien des peines, la défense demande nullité du procès ou relaxe. => délibéré: relaxe

14 janvier 2019: procès des parties civiles (flics) sur une affaire du 16 octobre, de la personne accusée d’outrage, menace et violence

22 janvier 2019: 3 Personnes en procès au tribunal de Chaumont pour « vol avec circonstance aggravante » (ces personnes ont été interpellées au cours du recup de poubelles le 19 juillet 2018, les flics les ayant suivi. 1 journée de garde à vue pour tout le monde. 2 ont eu 500 euros d’amende avec surcis et une 500 euros d’amende. Les 3 ont été relaxé sur le chef d’inculpation de refus d’ADN.

4 février 2019: Article à ce sujet. Comparution immédiate d’une personne. Procureur: Olivier Glady, Juge principale Isabelle Drean Rivette, accompagnée de Kevin Lefur et d’une 3ème juge. Chef d’inculpation: outrage en réunion (elle a tapoté un véhicule de gendarmes), ainsi que refus de signalétique (procès sans l’identité de la personne). Peine demandé et donné: 3 mois de prison ferme avec mandat de dépot.

5 février 2019: 7 personnes ont eu leur procès, petit compte rendu de la journée ici. Délibéré le 26 février. Juge Présidente Cécile Schmitt.

Un procès repporté à une datte inconnue. Le procureur Olivier Glady a requis pour tout le monde 3 mois avec sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve et d’obligation de travailler, et pour un autre 2 mois de sursis simple.

1 personne arrêté à la maison de la résistance le jour de l’évacuation du bois Lejuc, accusée d’outrage et rebellion (repport du 16 octobre)
1 personne arrêtée le 16 juin à la manif de Bar-le-duc. On lui reproche violence par jet de projectile (une canette), outrage et rebellion. (repport du 16 octobre)
2 personnes arrêtés le 18 juin dans la nuit en face de la maison de résistance. On leur reproche aux 2 outrages à agents, et pour une violence sur force de l’ordre. L’outrage se caractérise par une « prise de position ninja » et d’avoir montrer leur postérieur, et la violence par un coup « franc et net sur un bouclier de gendarme ». (repports du 16 octobre). 1 personne a eu un repport pour le 4 juin, l’autre a eu 1 mois de prison avec sursis.
3 personnes arrêtés le 27 septembre à l’ancienne gare de Lunéville. On leur repproche refus de signalétique, obstruction à travaux publiques par voix de fait ou violence, de manière masquée, violence par projectils sur salariés sans ITT
Une personne arrêtée 16 janvier 2019 près de l’ancienne gare Luneville. On lui reproche refus de signalétique, port d’arme, rebellion et depot d’ordure

11 et 12 mars 2019 : Perquisition de 2 lieux d’une personne habitant à grenoble. Venus d’abord avec une perquisition avec un autre chef d’accusation obsolète, une nouvelle perquisition avec un nouveau chef est envoyé dans l’heure sous prétexte de l’association de malfaiteur.

Avril 2019: Report du report du procès en appel d’anonymous (bis!). La personne, toujours en prison en Allemagne, souhaite pouvoir être présente à son procès pour se défendre, report au 20 janvier 2020.

Jeudi 25 avril 2019: 3 personnes en procès au tribunal d’Epinal pour avoir fait une récup (vol avec effraction de poubelles, pour certaines personnes des refus de signalétique et d’adn). Condition d’interpelation : le psig débarque à 1h du mat’, en braquant les copaines par terre, une personne reste attaché toute la nuit dans la salle du comissariat (plus de places en cellule). Le procureur demande la relaxe, délibéré : relaxe.

27 mai – 2 juin 2019: 3 ème semaine d’atelier à Bure « ça dé-grange »

4 juin 2019: 5 procès initialement prévus à Bar-Le-Duc, 2 sont annulés avant la date. Petit compte rendu du procès sur cette page.

2 refus de signalétique, arrestation aléatoire dans le cadre de harcélement policier. Un a eu un non-lieu avant la date du procès. Pour la 2 ème personne, le procureur Glady demande une peine de 60 jours amendes à 5 euros par jour. Délibéré le 2 juillet : 50 jours amendes de 5 euros par jour.
Un port d’arme, arrestation dans le cadre de l’harcélement policier. Un article à ce sujet ici. => Olivier Glady demande 60 jours amendes à 5 euros. Délibéré le 2 juillet: 80 jours amendes de 5 euros par jour
Une personne accusée de violence sur agent dans le cadre de la manif du 4 mars 2018. Elle est perquisitionnée dans 2 lieux qu’elle cotoie le 4 mars 2019 sous des prétextes construits de toute pièce. => non lieu annoncé avant le procès
1 procès pour prise de position ninja. (report du repport du procès du 16 octobre 2018) => report le 19 novembre

20 juin 2019 : Publication du rapport de la LDH sur le harcelement à Bure.

2ème moitié de juin 2019 : procès à Verdun pour refus de signalétique et ADN alors que la police avait pris l’ADN sur une culotte prise pendant une fouille à nu en garde à vue. Présidente du tribunal donne la relaxe.

18-19 juillet 2019 : courte réoccupation du bois lejuc. 17 arrestations (9 garde à vue, 8 vérifications d’identité).

19 juillet 2019 : une personne arrếtée la veille, interdite de territoire dans le cadre de l’instruction pour association de malfaiteur, mise en prison pour 4 mois février avec mandat de dépôt pour non respect du contrôle judiciaire (elle est sortie après 7 mois le 18 février).

9 au 11 aout 2019 : festival des Burelesques à Hévilliers. Près de 4000 personnes sur les 3 jours. Contrôle à tout les villages environnants. Arrếtés préfectoraux. Une personne n’ayant pas de justificatif d’identité est envoyé dans un foyer pour mineur pour suspiscion de minorité dans un ASE, auquelle elle a pu partir rapidement, puis réenvoyée avant de repartir.

Fin août 2019 : Un « témoin assisté » de l’association de malfaiteur passe au statut de mis en examen.

16 septembre 2019 : une personne arrếté dans la Meuse, est rajoutée dans l’instruction pour association de malfaiteur en tant que mise en examen. Celle-ci a fait 2 gardes à vue différentes d’affilé.

21 – 22 septembre 2019 : week end féministe et antinucléaire à Montier, près de Bure. Près de 500 personnes en tout sont passées. Manifestation qui est allée proche de l’Andra. Ca faisait longtemps qu’il n’y avait pas eu un êvénement sans contrôle direct systématique des participant.es. Par contre, première fois où on a pu compter 3 hélicoptères de keufs en plus du planeur de l’ingénieur de l’ANDRA, Hans en même temps.

10 octobre 2019 : Procès d’appel à Nancy, des 2 personnes pour tag d’octobre 2016. Réquisition du procureur : oui le dossier Cigéo est contesté et sensible, demande qu’iels soient reconnues coupable mais dispensé.es de peine. Le juge accède à cette requisition.

5 novembre 2019 : Procès au tribunal de Grenoble pour un refus d’ADN. Il s’agit déjà de la personne qui a eu un non lieu avant le procès le 4 juin. Son dossier judiciaire fait … 3 pages. => report

14 novembre 2019 : Tribunal de Chaumont devant le juge d’application des peines sur une demande de suppression de l’interdiction de Meuse lors d’une condamnation le 12 juin 2018. Réquisition du procureur: levée de toutes les interdictions de paraître. Délibéré: le juge a transformé l’interdiction de paraître en obligation de travailler.

19 novembre 2019 9h00 : Tribunal Bar Le Duc (suivi par Olivier Glady), prochaine date de procès ouverte (reconnue par le procureur comme une date burienne à remplir).

1 procès pour « prise de position ninja » (Nème repport 16 octobre 2018) : relaxe.
Procès d’une personne arrêtée le 16 septembre pour refus de signalétique et pour « avoir donné un nom autre que le sien dans un procès verbal ». La personne a fait 2 gardes à vue d’affilé, a donné sa signalétique dans la 2ème garde à vue. Quant au 2ème chef d’inculpation, il s’agit d’une réécriture du code pénal (procès verbal a été rajouté, dans le code pénal c’est un acte administratif). : report au 17 mars 9h.
Refus de signalétique pour une autre personne à la suite d’un contrôle d’identité en août dernier : report 17 mars 9h.

2 décembre 2019 : Nouvelle personne mise en examen dans l’association de malfaiteur, passant à 10 personnes mises en examen. Communiqué de la LDH à ce sujet.

5 au 11 octobre 2020 : semaine antinucléaire à Bure (rencontres et ateliers).

2020:

9 janvier 2020: cour d’appel de Nancy, appel d’un des procès du 23 mai 2018 pour des faits de « participation à un attroupement » du 4 mars 2018. Résultat : report au 5 mars 2020.

14 janvier 2020: tribunal de Paris. Nème report du procès pour anonymous. (à compléter)

16 janvier 2020: cour d’appel de Nancy, appel d’un des procès du 23 mai 2018 pour des faits de « participation à un attroupement » du 4 mars 2018. Résultat : report au 13 février 2020.

23 janvier 2020: cour d’appel de Nancy, appel d’un des procès du 23 mai 2018 pour des faits de « participation à un attroupement » du 4 mars 2018. Résultat : report au 9 avril 2020.

Remarque : à partir d’ici et jusqu’au début de l’année 2021, le suivi est incomplet et doit être mis à jour

13 février 2020: cour d’appel de Nancy, report du procès du 16 janvier 2020. (Le procès a de nouveau été reporté)

24 février au 1er mars : semaine féministe et antinucléaire à Bure.

2 au 8 mars 2020 : semaine anticarcéral à l’ancienne gare de luméville (rencontres et discussions).

5 mars 2020: cour d’appel de Nancy, report du procès du 9 janvier 2020. (à compléter)

17 mars 2020: 9h à Bar-le-duc. 2 reports des procès du 19 novembre 2018. (à compléter)

9 avril 2020: cour d’appel de Nancy, report du procès du 23 janvier 2020. (à compléter)

11 juin 2020 : Cour d’appel de Nancy, rendu du procès. La personne avait été condamnée en première instance à Bar-le-duc (procès du 4 juin 2019) pour transport d’arme. En appel, la procédure est annulée car le tribunal juge la réquisition ayant amené au contrôle irrégulière. C’est un coup important porté à la politique de contrôle du procureur de Bar-le-duc : https://bureburebure.info/reporterre-mediapart-a-bure-les-controles-didentite-systematiques-juges-illegaux/

22 septembre 2020 : Procès pour violence sur personne dépositaire de l’ordre publique. La personne est condamnée (à compléter), fait appel.

2021

4 mars 2021 : appel du procès du 6 juin 2017, reporté une première fois, qui a été annulé la veille, confirmant la peine initiale. Compte rendu de ces épopées.

1, 2 et 3 juin : 7 personnes passent devant le tribunal à la suite de l’enquête d’instruction débutée en 2017, à l’origine pour association de malfaiteurs, puis pour d’autres faits. Ce procès a été l’occasion de trois jours de mobilisation. Le rendu aura lieu en septembre.

Compte-rendu des trois journées de procès : jour 1, jour 2, jour 3.

6 au 8 aout 2021: annulation des Burelesques suite aux mesures gouvernementales sur le pass sanitaire.

16 au 26 aout 2021: Camp de lutte contre Cigéo qui rassemble jusqu’à 800 personnes à son plus haut: les rayonnantes.

10 septembre 2021: 9h – Bar-le-Duc. Procès pour refus d’obtempérer et refus de se prêter à un test de dépistage de produit stupéfiant. La personne a été arrêtée lors d’un des nombreux contrôles routiers autour des rassemblements des 1, 2, 3 juin 2021 à Bar-le-duc.

21 septembre: Rendu du procès d’association de malfaiteur. 10h à Nancy. « Si l’association de malfaiteurs s’est effondrée et que ce chef d’accusation a été abandonné pour l’ensemble des mis-es en examen, nos camarades ont écopé de peines de prison fermes ou avec sursis : une personne a été totalement relaxée, trois condamnées à 9 mois de prison avec sursis, une à 6 mois de prison avec sursis, une à 12 mois fermes, une à 9 mois fermes ». Article en lien.

27 septembre 2021: tribunal de Bar-le-duc, un procès pour dégradation, refus de signalétique et refus d’ADN dans le cadre d’une comparution immédiate avec un délais. La personne a été arrêtée le 21 août, lors des rassemblements festifs et determinés. Condamnation: 500 euros d’amende avec sursis pour … tag, à 3600 euros de dommages et intérêts et à 500 euros de frais de justice. Plus d’informations ici.

Procès à venir

D’autres procès prévus sont encore sans dates.